Réglementation de la cigarette électronique en France : âge, nicotine, lieux, puffs
En France, la vente de cigarettes électroniques est interdite aux moins de 18 ans, la nicotine limitée à 20 mg/ml et les flacons nicotinés à 10 ml. Vapoter est interdit dans les établissements scolaires, les transports collectifs fermés et les lieux de travail fermés à usage collectif. Les puffs jetables sont interdites à la vente depuis le 26 février 2025.
L’essentiel
- La vente aux moins de 18 ans est interdite, et le vendeur doit demander une preuve de majorité (article L3513-5 du Code de la santé publique).
- Un e-liquide contient au plus 20 mg/ml de nicotine ; avec nicotine, un flacon de recharge fait 10 ml au plus et une cartouche préremplie 2 ml (arrêté du 19 mai 2016).
- Vapoter est interdit dans les établissements scolaires et d’accueil des mineurs, les transports collectifs fermés et les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif.
- Les puffs jetables sont interdites à la vente depuis le 26 février 2025 ; les cartouches préremplies restent autorisées.
- En avion, la cigarette électronique voyage en cabine uniquement, éteinte, et ne se recharge pas à bord.
Les règles en un coup d’œil
| Sujet | Ce que dit le texte | Référence |
|---|---|---|
| Âge | Vente et offre gratuite interdites aux moins de 18 ans, preuve de majorité exigée | Art. L3513-5 du CSP |
| Nicotine | 20 mg/ml au maximum | Arrêté du 19 mai 2016, art. 1 |
| Flacons de recharge avec nicotine | 10 ml au maximum | Arrêté du 19 mai 2016, art. 3 |
| Réservoirs ou cartouches préremplis avec nicotine | 2 ml au maximum | Arrêté du 19 mai 2016, art. 3 |
| Lieux | Vapotage interdit dans trois catégories de lieux | Art. L3513-6 du CSP |
| Puffs jetables | Vente, distribution et offre interdites depuis le 26 février 2025 | Loi n° 2025-175, art. L3513-5-1 du CSP |
| Publicité | Interdite, sauf trois exceptions | Art. L3513-4 du CSP |
| Étiquetage | Composition, nicotine, numéro de lot, mise en garde enfants, avertissement sanitaire | Art. L3513-16 du CSP |
| Mise sur le marché | Dossier de notification six mois avant la mise sur le marché | Art. L3513-10 du CSP |
La plupart de ces articles figurent dans le chapitre « Produits du vapotage » du Code de la santé publique (articles L3513-1 et suivants). Ce chapitre a été créé par l’ordonnance n° 2016-623 du 19 mai 2016, qui transpose la directive européenne 2014/40/UE du 3 avril 2014 ; l’interdiction des puffs jetables y a été ajoutée par la loi du 24 février 2025. Pour comprendre pourquoi ces règles existent, lisez notre guide Cigarette électronique et santé : ce que disent les études.
Cigarette électronique et mineurs : vente interdite
L’article L3513-5 du Code de la santé publique interdit de « vendre ou d’offrir gratuitement, dans les débits de tabac et tous commerces ou lieux publics, à des mineurs de moins de dix-huit ans des produits du vapotage ». Le vendeur « exige du client qu’il établisse la preuve de sa majorité ».
La sanction a été alourdie en 2025 : vendre à un mineur est une contravention de 5e classe depuis le 29 juin 2025 (article R3515-6), contre la 4e classe auparavant.
Au-delà de la loi, la vape n’est pas faite pour les jeunes qui ne fument pas, car la nicotine crée une forte dépendance. Nous l’expliquons dans Vapoter sans être fumeur ? Notre réponse est non.
Nicotine et contenances : 20 mg/ml, 10 ml et 2 ml
L’arrêté du 19 mai 2016 relatif aux produits du vapotage contenant de la nicotine fixe trois plafonds, inchangés au 24 septembre 2026 :
- la teneur en nicotine est « inférieure ou égale à 20 milligrammes par millilitre » ;
- un flacon de recharge contenant de la nicotine ne dépasse pas 10 ml ;
- « le volume des réservoirs ou des cartouches pré-remplis » ne dépasse pas 2 ml.
Ces plafonds de volume visent les produits qui contiennent de la nicotine. C’est pourquoi les e-liquides en 50 ou 60 ml sont vendus sans nicotine : on y ajoute des boosters, des flacons de 10 ml à 20 mg/ml. Notre guide E-liquide prêt à booster explique le calcul, et Taux de nicotine : trouver le bon dosage aide à choisir le vôtre.
La ministre de la Santé a annoncé en juin 2025 une baisse du taux de nicotine autorisé et une limitation des arômes « en 2026 ». Au 24 septembre 2026, aucun texte en ce sens n’a été adopté et l’arrêté de 2016 reste en vigueur. La révision de la directive européenne est en cours, elle aussi sans texte adopté.
Où peut-on vapoter ? Les lieux où c’est interdit
L’article L3513-6 du Code de la santé publique interdit de vapoter dans trois catégories de lieux :
- « les établissements scolaires et les établissements destinés à l’accueil, à la formation et à l’hébergement des mineurs » ;
- « les moyens de transport collectif fermés » ;
- « les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif ».
Depuis le 1er octobre 2017, l’article R3513-2 précise les lieux de travail concernés : des locaux « fermés et couverts, et affectés à un usage collectif », à l’exception de ceux qui accueillent du public. Le décret de 2017 impose aussi une signalisation de l’interdiction. Selon service-public.fr, les universités font partie des établissements d’enseignement concernés.
| Lieu | Vapoter y est-il interdit par la loi ? |
|---|---|
| École, collège, lycée, université | Oui |
| Lieu d’accueil, de formation ou d’hébergement de mineurs | Oui |
| Transport collectif fermé (bus, train, avion...) | Oui |
| Bureau ou atelier fermé et couvert, à usage collectif | Oui |
| Restaurant, café, discothèque, centre commercial | Non, sauf si le responsable des lieux l’interdit dans son règlement |
| Plage, parc, abribus | L’interdiction étendue en 2025 vise le fait de fumer ; renseignez-vous sur les règles locales |
Vapoter dans un lieu interdit expose à une contravention de 4e classe (article R3515-7), soit « jusqu’à 750 € » selon service-public.fr. Le décret du 27 juin 2025 a étendu l’interdiction de fumer aux plages, aux parcs et jardins publics et aux abribus : ce texte vise le tabac. Renseignez-vous toutefois sur les règles locales et sur le règlement de chaque lieu.
La voiture personnelle ne figure pas dans la liste de l’article L3513-6. La conduite pose d’autres questions, que nous traitons dans notre article Vapoter au volant.
Fin des puffs jetables : ce que dit la loi de 2025
Depuis le 26 février 2025, la vente des cigarettes électroniques jetables, souvent appelées « puffs », est interdite en France. Le texte est la loi n° 2025-175 du 24 février 2025, publiée au Journal officiel du 25 février, qui a créé l’article L3513-5-1 du Code de la santé publique.
Sont visés les appareils « préremplis avec un liquide » qui « ne peuvent être remplis à nouveau, qu’ils disposent ou non d’une batterie rechargeable ». Un appareil prérempli que l’on ne peut pas remplir à nouveau reste donc interdit à la vente, même s’il possède une batterie rechargeable. Les cartouches préremplies ne sont pas concernées : « cette interdiction ne s’applique pas aux cartouches ».
Le texte vise la vente, la distribution, l’offre gratuite et la détention en vue de ces actes. L’amende peut atteindre 100 000 €, et 200 000 € en cas de récidive. Pour les appareils rechargeables qui ont pris le relais, voir notre guide Puff rechargeable et néo-puff.
Publicité : un principe d’interdiction
L’article L3513-4 du Code de la santé publique pose le principe : « La propagande ou la publicité, directe ou indirecte, en faveur des produits du vapotage est interdite. » Le parrainage et le mécénat qui ont pour objet ou pour effet une telle publicité le sont aussi.
Le même article prévoit trois exceptions :
- les publications et services en ligne réservés aux professionnels (organisations professionnelles pour leurs adhérents, publications spécialisées listées par arrêté, services en ligne accessibles aux seuls professionnels) ;
- les publications et services en ligne édités hors de l’Union européenne et de l’Espace économique européen, et non destinés principalement au marché européen ;
- les affichettes placées à l’intérieur des points de vente, non visibles de l’extérieur.
Ce que la loi impose sur les flacons
L’emballage d’un e-liquide nicotiné indique sa composition intégrale, sa teneur en nicotine, un numéro de lot, la recommandation de le tenir hors de portée des enfants et, deux fois, l’avertissement sanitaire : « La nicotine contenue dans ce produit crée une forte dépendance. Son utilisation par les non-fumeurs n’est pas recommandée. » (article L3513-16). Le flacon a un dispositif de sûreté pour enfants (arrêté du 19 mai 2016). La loi exige aussi des ingrédients de haute pureté et interdit certains additifs, comme les stimulants ou ceux qui facilitent l’inhalation (article L3513-7).
Prendre l’avion avec sa cigarette électronique
| Situation | Règle |
|---|---|
| Cigarette électronique | En cabine uniquement, éteinte et protégée contre une mise en marche involontaire ; interdite en soute |
| Batteries et accus de rechange | En cabine, jamais en soute (jusqu’à 100 Wh) |
| Recharger à bord | Interdit |
| Vapoter à bord | Interdit, comme dans tout transport collectif fermé |
| E-liquides en cabine | Flacons de 100 ml au plus, dans un sac plastique transparent refermable d’un litre au plus, un sac par passager |
Vérifiez aussi les règles de votre compagnie avant le départ. Notre article Prendre l’avion avec sa cigarette électronique donne des conseils pratiques.
Taxes : pas d’accise sur les e-liquides en 2026
Au 24 septembre 2026, aucune accise, c’est-à-dire aucune taxe spécifique, ne s’applique aux produits du vapotage en France. L’article 23 du projet de loi de finances pour 2026, qui prévoyait une accise sur les e-liquides, un agrément des points de vente et l’interdiction de la vente à distance, a été supprimé avant l’adoption du budget. La loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 a été promulguée sans ce dispositif.
Le sujet peut revenir lors d’un prochain budget : vérifiez la date de mise à jour de cette page.
Questions fréquentes
Où est-il interdit de vapoter en France ?
Dans trois catégories de lieux fixées par l’article L3513-6 du Code de la santé publique : les établissements scolaires et ceux qui accueillent, forment ou hébergent des mineurs, les transports collectifs fermés, et les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif. L’amende est celle d’une contravention de 4e classe, jusqu’à 750 € selon service-public.fr.
Peut-on vapoter au restaurant ou dans un bar ?
La loi ne l’interdit pas : selon service-public.fr, le vapotage n’est pas interdit dans les restaurants, cafés, discothèques et centres commerciaux. Le responsable des lieux peut toutefois l’interdire dans son règlement intérieur. Dans le doute, demandez avant de sortir votre cigarette électronique.
Un mineur peut-il acheter une cigarette électronique ?
Non. L’article L3513-5 du Code de la santé publique interdit de vendre ou d’offrir des produits du vapotage aux moins de 18 ans, et le vendeur doit exiger une preuve de majorité. Depuis le 29 juin 2025, vendre à un mineur est une contravention de 5e classe.
Les puffs sont-elles interdites en France ?
Les puffs jetables, oui : leur vente est interdite depuis le 26 février 2025 (loi n° 2025-175). Tout appareil prérempli que l’on ne peut pas remplir à nouveau est visé, même avec une batterie rechargeable. Les cartouches préremplies, utilisées par les puffs rechargeables et les pods, ne sont pas concernées par cette interdiction.
Peut-on mettre sa cigarette électronique en soute ?
Non. Selon service-public.fr et l’IATA, la cigarette électronique voyage en cabine uniquement, éteinte et protégée contre une mise en marche involontaire, comme les batteries de rechange. Il est interdit de la recharger à bord, et vapoter dans l’avion est interdit. Vos e-liquides suivent la règle des liquides en cabine : 100 ml par flacon au plus.
Pour aller plus loin
Sources
- Article L3513-5 du Code de la santé publique (vente aux mineurs) (Légifrance, 2016)
- Code de la santé publique, sanctions des produits du vapotage (article R3515-6) (Légifrance, 2025)
- Ordonnance n° 2016-623 du 19 mai 2016 portant transposition de la directive 2014/40/UE (Légifrance, 2016)
- Arrêté du 19 mai 2016 relatif aux produits du vapotage contenant de la nicotine (Légifrance, 2016)
- Arrêté du 19 mai 2016 relatif aux modalités d’inscription des avertissements sanitaires sur les produits du vapotage (Légifrance, 2016)
- Code de la santé publique, chapitre Produits du vapotage (articles L3513-6, L3513-7, L3513-10, L3513-16) (Légifrance, 2026)
- Article R3513-2 du Code de la santé publique (lieux de travail) (Légifrance, 2017)
- Décret n° 2017-633 du 25 avril 2017 relatif aux conditions d’application de l’interdiction de vapoter (Légifrance, 2017)
- Article R3515-7 du Code de la santé publique (vapoter dans un lieu interdit) (Légifrance, 2025)
- Cigarette électronique : où est-il interdit de vapoter ? (Service-public.fr, 2026)
- Décret n° 2025-582 du 27 juin 2025 (Légifrance, 2025)
- Loi n° 2025-175 du 24 février 2025 visant à interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique (Légifrance, 2025)
- Article L3513-5-1 du Code de la santé publique (Légifrance, 2025)
- Interdiction des puffs : ce qui change (Service-public.fr, 2025)
- Article L3513-4 du Code de la santé publique (publicité) (Légifrance, 2016)
- Objets interdits en cabine et en soute (Service-public.fr, 2025)
- Passengers Travelling with Lithium Batteries (IATA, 2026)
- Vapotage : arômes et nicotine, les restrictions annoncées pour 2026 (Vaping Post, 2025)
- Article 23 du PLF 2026 : retour sur quatre mois de chaos (Vaping Post, 2026)
- Loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 (Légifrance, 2026)