Donner le monopole du produit pour arreter de fumer a l’industrie qui fabrique les cigarettes…

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La directive européenne sur les produits du tabac a été votée et adoptée le 3 avril 2014 et doit être mise en place en France en Mai 2016. C’est demain.

Donner le monopole du produit pour arreter de fumer a l’industrie qui fabrique les cigarettes…

Cette directive marque la fin de tout le marché actuel de la cigarette électronique et en donne le monopole à l’industrie du tabac. Aucun distributeur français n'est capable de suivre les contraintes imposées par cette directive. Rien que l’article 2 est infaisable. 

Au final, tous les produits actuels vont disparaître ne disposant pas d’autorisation et seule va rester la cigarette électronique de l'industrie du tabac qui ne fonctionne absolument pas pour arrêter de fumer.


C’est la liquidation des 2 500 points de vente actuels, sans parler de tous les acteurs sur Internet. La fin de tout le marché que nous connaissons avec tous les emplois que cela représente. Et surtout, c'est l'annonce du retour au tabac de la grande majorité des vapoteurs actuels. 

Le parlement européen donne le monopole du produit pour arrêter de fumer à l’industrie qui vend des cigarettes…

C'est un peu comme si l'on donnait ses clés à un voleur pour qu'il surveille notre maison pendant que nous partons en vacances...  

Ce n’est pas un gag, ce n’est pas de la paranoïa, c’est clairement ce que cette directive implique…

Il suffit simplement de décortiquer l’article 20 de cette TPD, celui sur la cigarette électronique, pour s’en convaincre.

Voici le texte de cette directive, avec en italique nos remarques.

TITRE III CIGARETTES ÉLECTRONIQUES ET PRODUITS À FUMER À BASE DE PLANTES

Article 20 Cigarettes électroniques

1. Les États membres veillent à ce que les cigarettes électroniques et les flacons de recharge ne soient mis sur le marché que s’ils sont conformes à la présente directive et à l’ensemble de la législation de l’Union en la matière.

La présente directive ne s’applique pas aux cigarettes électroniques et aux flacons de recharge qui sont soumis à une obligation d’autorisation au titre de la directive 2001/83/CE ou aux exigences fixées par la directive 93/42/CEE.

Remarque : La directive 2001/83/CE est une directive sur les « médicaments ». Cela veut dire que cet article ne concerne pas les « cigarettes électroniques médicales », on parle des produits « classiques » que nous connaissons et que nous proposons sur notre site.  

2. Les fabricants et les importateurs de cigarettes électroniques et de flacons de recharge soumettent une notification aux autorités compétentes des États membres concernant tout produit de ce type qu’ils ont l’intention de mettre sur le marché. Cette notification est soumise sous forme électronique six mois avant la date prévue de mise sur le marché. En ce qui concerne les cigarettes électroniques et les flacons de recharge déjà mis sur le marché le 20 mai 2016, la notification est soumise dans un délai de six mois à compter de la date en question. Une nouvelle notification est soumise pour chaque modification substantielle du produit.

La notification contient, selon qu’elle concerne une cigarette électronique ou un flacon de recharge, les informations suivantes:

a) le nom et les coordonnées du fabricant, d’une personne physique ou morale responsable au sein de l’Union et, le cas échéant, de l’importateur dans l’Union;

b) une liste de tous les ingrédients contenus dans le produit et des émissions résultant de l’utilisation de ce produit, par marque et par type, avec leurs quantités;

c) les données toxicologiques relatives aux ingrédients et aux émissions du produit, y compris lorsqu’ils sont chauffés, en ce qui concerne en particulier leurs effets sur la santé des consommateurs lorsqu’ils sont inhalés et compte tenu, entre autres, de tout effet de dépendance engendré;

d) les informations sur le dosage et l’inhalation de nicotine dans des conditions de consommation normales ou raisonnablement prévisibles;

e) une description des composants du produit, y compris, le cas échéant, du mécanisme d’ouverture et de recharge de la cigarette électronique ou du flacon de recharge;

f) une description du processus de production, en indiquant notamment s’il implique une production en série, et une déclaration selon laquelle le processus de production garantit la conformité aux exigences du présent article;

g) une déclaration selon laquelle le fabricant et l’importateur assument l’entière responsabilité de la qualité et de la sécurité du produit lors de sa mise sur le marché et dans des conditions d’utilisation normales ou raisonnablement prévisibles.

Lorsque les États membres considèrent que les informations présentées sont incomplètes, ils sont habilités à demander qu’elles soient complétées.

Les États membres peuvent percevoir des redevances proportionnelles auprès des fabricants et des importateurs pour la réception, le stockage, le traitement et l’analyse des informations qui leur sont soumises.

Remarque : C’est le point le plus grave qui marque tout simplement la fin du marché actuel.

Pour trois raisons :  

Sur les délais : Alors que les innovations sont régulières et que de nouveaux produits sortent tous les jours, il va falloir déposer un dossier pour chaque nouveauté et attendre 6 mois pour pouvoir les commercialiser. Dans ce marché en plein essor, le produit sera certainement démodé avant sa sortie… Que dire également des produits déjà en vente ? Il faudra faire tout un dossier pour continuer à les vendre sachant qu’ils seront désuets lors de l’acceptation du dossier 6 mois plus tard et qu’il n’y aura plus de stock… Autant dire qu’il n’y aura plus beaucoup de nouveautés.

Sur l’administratif et la logistique : Cela représente une quantité de travail astronomique pour tous les acteurs du milieu et ce dossier est de plus très complexe à remplir. Le point C par exemple est pratiquement infaisable: les effets sur la santé ne sont pas encore totalement connus et il faudrait faire une étude médicale sur le long terme avec des chercheurs, médecins… cela peut être très long.

Concernant les liquides fabriqués en France ce sera une tâche longue et fastidieuse pour les fabricants et cela va limiter drastiquement les nouveautés.

Pour le matériel fabriqué en chine, qui va faire ce dossier pour chaque produit ? 

Les fabricants : Majoritairement chinois, donc non sujets à cette réglementation car hors union européenne, ils risquent de ne pas trop s’en mêler ou essayer de contourner le problème.  

Les importateurs : A l’heure actuelle il s’agit de petites structures qui n’ont aucunement les moyens de faire ce travail. De plus lequel va s’en occuper?

Nous avons par exemple près de 600 réferences chez iClope et nous sommes une "petite" boutique. Il faudrait donc faire 600 dossiers! 

Sur le coût : Ce genre d’étude représente des coûts énormes, sans parler de cette « redevance » dont nous ne savons rien.

En réalité cet unique article 2 est à lui seul catastrophique et montre la fin des importations du matériel chinois. Des cigarettes électroniques classiques.

Bien que les fabricants de e liquide puissent tenir le coup (avec d’énormes contraintes), concernant le matériel,  il n’y aura presque aucun produit disponible sur le marché. Seules les cigarettes électroniques fabriquées par les grosses entreprises déjà présentes indirectement en France pourront survivre. Nous parlons de celles fabriquées par l’industrie du tabac, seul acteur pouvant faire face à cet article.

C’est la fin des petites structures et des produits actuels.

De plus si le matériel actuel n’est plus là, les fabricants de liquides tomberont également car il n’y aura plus de cigarette dans lesquelles mettre leur produit…


3. Les États membres veillent à ce que:

a) le liquide contenant de la nicotine ne soit mis sur le marché que dans des flacons de recharge dédiés d’un volume maximal de 10 millilitres; dans des cigarettes électroniques jetables ou dans des cartouches à usage unique, les cartouches ou les réservoirs n’excédent pas 2 millilitres;

Remarque : C’est stupide mais pas dramatique. Pourquoi limiter le volume à 10 ml ? Cela va avoir un impact négatif sur l’écologie, sur le prix, sur les manipulations… La logique nous échappe totalement ici.

Ce n’est pas dramatique puisque l’on peut toujours s’en sortir avec du 10 ml qui est déjà largement rependu.

Cela poste également un questionnement sur le DIY et les bases PG/VG avec nicotine. Est-ce que cela rentre dedans ? Si oui c’est également la fin du DIY.

b) le liquide contenant de la nicotine ne contienne pas de nicotine au-delà de 20 milligrammes par millilitre;

Remarque : Dommage mais pas dramatique. Dommage car quelques vapoteurs ont encore besoin d’un taux supérieur à 20 mg/ml pour se passer de la cigarette. Pas dramatique car cette mesure est déjà largement adoptée en France et la quasi-totalité des liquides sur le marché sont en dessous de 20 mg/ml. Avec le  matériel actuel cela ne devrait pas poser trop de problèmes.

c) le liquide contenant de la nicotine ne contienne pas d’additifs énumérés à l’article 7, paragraphe 6;

d) seuls des ingrédients de haute pureté soient utilisés pour la fabrication du liquide contenant de la nicotine. Les substances autres que les ingrédients visés au paragraphe 2, deuxième alinéa, point b), du présent article sont uniquement présentes dans le liquide contenant de la nicotine sous forme de traces, si ces traces sont techniquement inévitables au cours de la fabrication;

e) seuls soient utilisés dans le liquide contenant de la nicotine, à l’exception de la nicotine, des ingrédients qui, chauffés ou non, ne présentent pas de risques pour la santé humaine;

Remarque  d,e, f : Pas de soucis c’est déjà le cas quand on regarde les produits en question.

f) les cigarettes électroniques diffusent les doses de nicotine de manière constante dans des conditions d’utilisation normales;

Cela peut être un vrai souci si l’on est pointilleux. Cela voudrait dire l’interdiction de toutes les batteries à voltage variable car la dose de nicotine ne serait pas constante. Mais ce n’est vraiment pas clair. D’ailleurs cela pourrait interdire complétement la cigarette électronique car aucune batterie ne fonctionne de manière totalement constante avec le temps, même sans le voltage variable, avec la décharge… Nous pensons donc que cela veut simplement dire que l’effet de chaque « taffe » doit être à peu près identique, dans une certaine fourchette, ce qui est déjà le cas et n’est pas un problème en soi. 

g) les cigarettes électroniques et les flacons de recharge soient munis d’un dispositif de sécurité pour enfants et soient inviolables; ils sont protégés contre le bris et les fuites et sont munis d’un dispositif garantissant l’absence de fuite au remplissage.

Remarque : Cela ne veut clairement rien dire. L’absence de fuite au remplissage n’a aucun sens en soi, on ne peut pas empêcher un utilisateur d’en mettre à côté. De plus que veut dire un système « inviolable » que l’on peut ouvrir pour en remplir un autre… Seules les cigarettes avec des réservoirs pré remplis ou non rechargeables rentrent dans cette catégorie. Mais dans ce cas pourquoi parler de remplissage et pourquoi autoriser la vente de flacon de 10 ml…

4. Les États membres veiller à ce que:

a) les unités de conditionnement des cigarettes électroniques et des flacons de recharge comprennent un dépliant présentant:

   i) les consignes d’utilisation et de stockage du produit, et notamment une note indiquant que l’utilisation du produit n’est pas recommandée aux jeunes et aux non-fumeurs;
   ii) les contre-indications;
   iii) les avertissements pour les groupes à risque spécifiques;
   iv) les effets indésirables possibles;
   v) l’effet de dépendance et la toxicité; et
   vi) les coordonnées du fabricant ou de l’importateur et d’une personne physique ou morale au sein de l’Union;

Remarque : Cela va être contraignant pour les fabricants de liquide mais c’est presque déjà le cas en France et ce n’est pas dramatique.

b) les unités de conditionnement ainsi que tout emballage extérieur des cigarettes électroniques et des flacons de recharge:

   i) incluent une liste de tous les ingrédients contenus dans le produit par ordre décroissant de leur poids, et une indication de la teneur en nicotine du produit et de la quantité diffusée par dose, le numéro de lot et une recommandation selon laquelle le produit doit être tenu hors de portée des enfants;
   ii) sans préjudice du point i) du présent point, ne contiennent pas d’éléments ou de dispositifs visés à l’article 13, à l’exception de l’article 13, paragraphe 1, points a)et c), concernant les informations sur la teneur en nicotine et sur les arômes; et
   iii) comportent l’un des avertissements sanitaires suivants:

«La nicotine contenue dans ce produit crée une forte dépendance. Son utilisation par les non-fumeurs n’est pas recommandée.»

ou

«La nicotine contenue dans ce produit crée une forte dépendance.»

Les États membres déterminent lequel de ces avertissements sanitaires doit être utilisé;

Remarque : Cela va être contraignant pour les fabricants de liquide mais c’est presque déjà le cas en France et ce n’est pas dramatique.

c) les avertissements sanitaires soient conformes aux exigences précisées à l’article 12, paragraphe 2.

5. Les États membres veillent à ce que:

a) les communications commerciales dans les services de la société de l’information, dans la presse et dans d’autres publications imprimées, qui ont pour but ou effet direct ou indirect de promouvoir les cigarettes électroniques et les flacons de recharge, soient interdites, à l’exception des publications destinées exclusivement aux professionnels du commerce des cigarettes électroniques ou des flacons de recharge et des publications imprimées et éditées dans des pays tiers et non principalement destinées au marché de l’Union;

b) les communications commerciales à la radio, qui ont pour but ou effet direct ou indirect de promouvoir les cigarettes électroniques et les flacons de recharge, soient interdites;

c) toute forme de contribution publique ou privée à des programmes de radio ayant pour but ou effet direct ou indirect de promouvoir les cigarettes électroniques et les flacons de recharge soit interdite;

d) toute forme de contribution publique ou privée à un événement, à une activité ou en faveur d’un individu ayant pour but ou pour effet direct ou indirect de promouvoir les cigarettes électroniques et les flacons de recharge et concernant plusieurs États membres ou se déroulant dans plusieurs États membres ou ayant d’autres effets transfrontaliers soit interdite;

e) les communications audiovisuelles commerciales relevant de la directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil (1) soient interdites pour les cigarettes électroniques et les flacons de recharge.

Remarque : Cet article concerne visiblement la publicité mais ce n’est pas très clair et c’est très effrayant. Qu’est-ce que cela veut dire exactement? Qu’en est-il d’Internet ? Des sites de vente en ligne, des blogs parlant cigarette électronique, des journaux spécialisés ? Est-ce que cela supprime toute possibilité de « parler » du produit ou simplement de la publicité ? Est-ce que c’est fini pour la vente en ligne ? Cela ressemble aux normes imposées pour la cigarette classique ce qui voudrait dire l’interdiction de la plupart des points de vente.

Nous ne savons donc pas vraiment ce que cela veut dire mais c’est très inquiétant.

6. L’article 18 de la présente directive s’applique à la vente à distance transfrontalière de cigarettes électroniques et de flacons de recharge.

Remarque : Cela complique fortement la vente à distance et veut dire que l’on ne peut pas « tricher » en achetant hors union européenne.   

7. Les États membres font obligation aux fabricants et aux importateurs de cigarettes électroniques et de flacons de recharge de soumettre chaque année aux autorités compétentes:

i) des données exhaustives sur les volumes de vente, par marque et par type de produit;

ii) des informations sur les préférences des différents groupes de consommateurs, y compris les jeunes, les non-fumeurs et les principaux types d’utilisateurs actuels;

iii) le mode de vente des produits; et

iv) des synthèses de toute étude de marché réalisée à l’égard de ce qui précède, y compris leur traduction en anglais.

Les États membres surveillent l’évolution du marché en ce qui concerne les cigarettes électroniques et les flacons de recharge, et notamment tous les éléments indiquant que l’utilisation de ces produits est un point d’entrée, pour les jeunes et les non-fumeurs, d'une dépendance à la nicotine et finalement à la consommation traditionnelle de tabac.

Remarque : C’est une étude de l’état payée par les professionnelles... Cela n’est pas dramatique mais encore très contraignants, cela va donner beaucoup d’administratif. Les petites structures seront incapables de faire cela.  

8. Les États membres veillent à ce que les informations reçues conformément au paragraphe 2 soient diffusées sur un site internet accessible au grand public. Les États membres doivent tenir dûment compte de la nécessité de protéger les secrets commerciaux lorsque ces informations sont rendues publiques.

Les États membres mettent, sur demande, toutes les informations reçues conformément au présent article à la disposition de la Commission et des autres États membres. Les États membres et la Commission font en sorte que les secrets commerciaux et les autres informations confidentielles soient traités de façon confidentielle.

Remarque : Pourquoi pas, cela va permettre d’avoir des données intéressantes.

9. Les États membres exigent que les fabricants, les importateurs et les distributeurs de cigarettes électroniques et flacons de recharge mettent en place et tiennent à jour un système de collecte d’informations sur tous les effets indésirables présumés de ces produits sur la santé humaine.

Remarque : Nous voyons mal comment faire. C’est une étude de santé publique, de la recherche… mais faite par des industriels et commerçants. Est-ce que les fabricants, importateurs et distributeurs ont les capacités et même les connaissances pour faire cela ? A partir de quelle taille d’entreprise ? Sur quels critères ? Faut-il embaucher des médecins ? Là encore c’est la fin des petites structures.

Si l’un de ces opérateurs économiques considère ou a des raisons de croire que les cigarettes électroniques ou les flacons de recharge qui sont en sa possession et sont destinés à être mis sur le marché ou sont mis sur le marché ne sont pas sûrs, ne sont pas de bonne qualité ou ne sont pas conformes à la présente directive, cet opérateur économique prend immédiatement les mesures correctives nécessaires pour mettre le produit concerné en conformité avec la présente directive, le retirer ou le rappeler, le cas échéant. Dans ces cas, l'opérateur économique est également tenu d’informer immédiatement les autorités de surveillance du marché des États membres dans lesquels le produit est disponible ou est destiné à être disponible, en précisant, en particulier, les risques pour la santé humaine et la sécurité et toute mesure corrective prise, ainsi que les résultats de ces mesures correctives.

Remarque : Pourquoi pas mais cela devrait créer beaucoup de problèmes! La délation, les concurrents peu scrupuleux, la diffamation… Faut voir ce que cela va donner… Surtout avec comme concurrent l’industrie du tabac…

Les États membres peuvent également demander des informations supplémentaires aux opérateurs économiques, par exemple sur les aspects touchant à la sécurité et à la qualité ou à tout effet indésirable éventuel des cigarettes électroniques ou des flacons de recharge.

10. La Commission présente un rapport au Parlement européen et au Conseil sur les risques potentiels pour la santé publique liés à l’utilisation des cigarettes électroniques rechargeables au plus tard le 20 mai 2016, et lorsque que cela est nécessaire par la suite.

Remarque : On ne demande que cela et on aimerait bien voir le résultat. C’est ceci dit très étonnant que ce « rapport » ne soit pas encore existant avant la rédaction de cette directive… Comment peut-on rédiger cet article sans connaître au préalable les « risques potentiels pour la santé publique ». Cela s’appelle mettre la charrue avant les bœufs et ce n’est pas d’une logique totalement irréprochable.

11. Dans le cas de cigarettes électroniques et de flacons de recharge conformes aux exigences du présent article, lorsqu’une autorité compétente constate ou a des motifs raisonnables de croire qu’une cigarette électronique donnée ou un flacon de recharge donné ou un type de cigarettes électroniques ou de flacons de recharge pourrait présenter un risque grave pour la santé humaine, elle peut prendre les mesures provisoires appropriées. Elle informe immédiatement la Commission et les autorités compétentes des autres États membres des mesures prises et communique toute information à leur appui. La Commission détermine, dès que possible après avoir reçu ladite information, si la mesure provisoire est justifiée. La Commission informe l’État membre concerné de ses conclusions afin de permettre à cet État de prendre des mesures de suivi appropriées.

Lorsque, en application du premier alinéa du présent paragraphe, la mise sur le marché d’une cigarette électronique ou d’un flacon de recharge spécifique ou d’un type de cigarettes électroniques ou de flacons de recharge a été interdite pour des raisons dûment justifiées dans au moins trois États membres, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 27 pour étendre cette interdiction à l’ensemble des États membres, si cette extension est justifiée et proportionnée.

Remarque : Cela ne nous choque pas si c’est vraiment « dûment justifié ». Mais il faut voir l’autorité compétente le justifiant…

12. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 27 pour adapter la formulation de l’avertissement sanitaire visé au paragraphe 4, point b), du présent article. Lorsqu’elle adapte cet avertissement sanitaire, la Commission veille à ce qu’il reste factuel.

Remarque : Pas de souci la dessus.  

13. La Commission adopte, par voie d’actes d’exécution, un modèle commun pour la notification prévue au paragraphe 2 ainsi que les normes techniques relatives au mécanisme de remplissage prévu au paragraphe 3, point g).

Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 25, paragraphe 2.


Au final :

Ces contraintes appliquées à la cigarette électronique dans une directive sur le tabac ressemblent très fortement aux contraintes actuelles sur le tabac. C’est surtout l’administratif qui pose problème. Les petites structures existantes seront incapables de suivre de telles normes et seules les grosses industries pourront survivre.

Les géants du tabac qui connaissent parfaitement ce type de fonctionnement puisque c’est le leur depuis toujours sont les seuls aujourd’hui en France capables de répondre à cette directive, et leur produit est déjà en vente.

On donne donc le monopole du produit pour arrêter de fumer à l’industrie qui vend les cigarettes…

C'est assez hallucinant et complètement scandaleux: 

- Cela va mettre au chômage l'intégralité des acteurs présents aujourd'hui. 
- Cela va empêcher les gens d'arrêter de fumer car ce n'est bien évidemment pas dans l'intérêt des vendeurs de cigarettes qui ne sont pas des « gentils »…

 

Cette directive ne peut pas passer en l'état, ce serait catastrophique. 

Une seule solution pour le moment, se rapprocher de l’AIDUCE